AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Garantie. Clause d'exclusion. Dommage commis volontairement par un mineur. Nullité. Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable. Nature et gravité des fautes. Circonstance indifférente. Garantie due par l'assureur (C. ass., art. L. 121-2)

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Garantie. Clause d'exclusion. Dommage commis volontairement par un mineur. Nullité. Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable. Nature et gravité des fautes. Circonstance indifférente. Garantie due par l'assureur (C. ass., art. L. 121-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mars 1991 : Cie d'assurances le groupe Drouot c. M. Boit et a.). L'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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