AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Locataire d'une chambre de service. Art. 4, al. 5. Bénéfice. Condition. Juges du fond. Appréciation souveraine

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Locataire d'une chambre de service. Art. 4, al. 5. Bénéfice. Condition. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 13 mars 1991 ; Batier). Les juges du fond retiennent souverainement que font l'objet de deux lots séparés, un appartement et une chambre de service et qu'il n'est pas établi que celle-ci soit une annexe ou une pièce accessoire ou indivisible du logement, de sorte que, en application de l'article 4, alinéa 5, modifié, de la loi du 1 septembre 1948, le propriétaire peut se voir opposer le droit au maintien dans les lieux par le locataire qui l'occupe (pourvoi c Paris 26 janv. 1989). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement