AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Application au terme d'un bail conclu selon L. 1er sept. 1948, art. 3 fer. Condition

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Application au terme d'un bail conclu selon L. 1er sept. 1948, art. 3 fer. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 13 mars 1991 ; Froux). En application de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration d'un bail conclu selon l'article 3 fer de la loi du 1 septembre 1948 le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 dès lors qu'il est en conformité avec les exigences du décret pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1 septembre 1948, même si cet état provient de travaux réalisés par le locataire spécialement de création d'une salle (...)

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N°19 . 1991-05-15


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