AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Prix du loyer. Art. 21. Locataire d'un appartement loué par un bail de trois ans. L. 22 juin 1982. Renonciation à l'application de L. 1er sept. 1948. Volonté certaine et non équivoque. Caractérisation

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Prix du loyer. Art. 21. Locataire d'un appartement loué par un bail de trois ans. L. 22 juin 1982. Renonciation à l'application de L. 1er sept. 1948. Volonté certaine et non équivoque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1991 ; Épx Anido). A manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à l'application des dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 le locataire d'un appartement par un bail de trois ans en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 qui a reçu, six mois avant le terme du contrat, une proposition du propriétaire de renouvellement avec un nouveau loyer se conformant strictement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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