AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Refus sans indemnité. Motif. D. 30 sept. 1953, art. 9 modifié, al. 2. Application. Condition

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Refus sans indemnité. Motif. D. 30 sept. 1953, art. 9 modifié, al. 2. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1991 ; Mme Fautrel et a.). Selon l'article 9 modifié, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, notamment le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il est établi que l'immeuble en cause ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas si le bâtiment concerné est distinct du reste des locaux loués et si sa démolition n'affecte pas l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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