AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Baux commerciaux. — Renouvellement. Locaux à usage de pharmacie. Prix du bail renouvelé. Fixation selon la valeur locative. D. 30 sept. 1953, art. 23-6 modifié. Violation. Caractérisation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Locaux à usage de pharmacie. Prix du bail renouvelé. Fixation selon la valeur locative. D. 30 sept. 1953, art. 23-6 modifié. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1991 ; Mme Pouzadouy). Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 23-6 modifié du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer selon la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage de pharmacie, retient que ces officines constituent un commerce à monopole qui, par sa dynamique propre, entraîne une hausse de la commercialité, tout en constatant que les facteurs locaux dans ce domaine n'ont pas été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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