AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation (non). Provenance du fonds de la victime. Preuve. Charge. Office national de la chasse (non). Renversement de la charge de la preuve

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Indemnisation (non). Provenance du fonds de la victime. Preuve. Charge. Office national de la chasse (non). Renversement de la charge de la preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1991 ; Office national de la chasse c. Gellida). Nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été, au moins pour partie, causés par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien. N'a pas donné de base légale à sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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