AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Employeur. Autorisation administrative de mise en chômage partiel (non). Salariés. Allocations spéciales (C. trav., art. L. 351-25). Attribution (non). Employeur. Paiement de l'intégralité des salaires (oui)

Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Employeur. Autorisation administrative de mise en chômage partiel (non). Salariés. Allocations spéciales (C. trav., art. L. 351-25). Attribution (non). Employeur. Paiement de l'intégralité des salaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1991 ; ASSEDIC des Bouches-du-Rhône c. Mme Teyssier et a.). Le salarié qui, tout en restant lié par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur départemental du travail et de l'emploi, ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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