AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 191° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Situation de l'entreprise considérée comme préoccupante. Expert comptable. Désignation (C. trav., art. L. 432-5). Président du comité d'entreprise. Opposition. Possibilité (non). 2° Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. Paiement. Obstacle. Faute lourde. C. trav., art. L. 223-14. Condition. Intention de nuire. Nécessité

1° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Situation de l'entreprise considérée comme préoccupante. Expert comptable. Désignation (C. trav., art. L. 432-5). Président du comité d'entreprise. Opposition. Possibilité (non). 2° Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. Paiement. Obstacle. Faute lourde. C. trav., art. L. 223-14. Condition. Intention de nuire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1991 ; Tavemier). 1° Il résulte de l'article L. 432-5 du Code du travail que le président du comité d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision de cet organisme de désigner un expert pour faire un rapport sur la situation considérée comme préoccupante de l'entreprise. 2° La faute lourde prévue par l'article L. 223-14 du Code du travail, nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (pourvoi c. Pau, ch. soc. 17 fév. 1989).

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N°19 . 1991-05-15


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