AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Application par les juges du fonds

Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Application par les juges du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1991 ; Sté SGE). La responsabilité contractuelle est applicable lorsque les fissurations constatées dans l'immeuble qu'un promoteur a fait construire n'en affectent pas la solidité et ne le rendent pas impropre à sa destination. A cet égard, caractérisent la faute du sous-traitant et en déduisent justement la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage, les juges du fond qui relèvent que le premier n'a pas correctement exécuté la mise en place (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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