AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1991 : Bothelo et a.). Un licenciement sans une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Par suite, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement de deux salariés procède d'une cause réelle et sérieuse, relève que, si l'information judiciaire diligentée n'a pas permis de les convaincre de vols, l'employeur était fondé à les licencier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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