AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Chef d'équipe. Suspension du permis de conduire. Impossibilité d'assurer l'intégralité des fonctions

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Chef d'équipe. Suspension du permis de conduire. Impossibilité d'assurer l'intégralité des fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc C. partielle, 12 mars 1991 ; Hauser). En l'état de ses constatations d'où il résulte que le salarié, engagé en qualité de chef d'équipe, ne peut plus, du fait de la suspension de son permis de conduire intervenue en dehors de son cadre de travail, assurer l'intégralité de ses fonctions, la cour d'appel décide dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressé procède d'une cause réelle et sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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