AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Établissement d'un ordre des licenciements (C. trav., art. L. 321-2). Obligation. Limite aux licenciements collectifs (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Établissement d'un ordre des licenciements (C. trav., art. L. 321-2). Obligation. Limite aux licenciements collectifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1991 ; Mme Méréo). Il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements. Cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs (pourvoi c. Chambéry, ch. soc. 15 déc. 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement