AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 191° Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement. Nullité (C. trav., art. L. 122-25-2). Prise d'effet. Date de l'expiration de la protection (C. trav., art. L. 122-26). Point de départ du délai-congé. 2° Preuve (en matière civile).— Attestation. Attestation écartée des débats. Attestation reconnue postérieurement non probante. Contradiction (non)

1° Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement. Nullité (C. trav., art. L. 122-25-2). Prise d'effet. Date de l'expiration de la protection (C. trav., art. L. 122-26). Point de départ du délai-congé. 2° Preuve (en matière civile).— Attestation. Attestation écartée des débats. Attestation reconnue postérieurement non probante. Contradiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 mars 1991 ; Sté Éperdis c. Mme Vieillard). Le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, qui est nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 prend fin. Cette date fixe le point de départ du délai-congé. Après avoir énoncé qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats une attestation, les juges de fond ne se contredisent pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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