AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Élections. — Listes électorales. Inscription ou radiation d'électeurs. Recours au nom de conseillers municipaux majoritaires. Irrecevabilité (oui). C. élect., art. L. 25. Requérants. Qualité de tiers électeurs. Mention. Défaut. Constatation suffisante

Élections. — Listes électorales. Inscription ou radiation d'électeurs. Recours au nom de conseillers municipaux majoritaires. Irrecevabilité (oui). C. élect., art. L. 25. Requérants. Qualité de tiers électeurs. Mention. Défaut. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 13 mars 1991 ; Rolland). Dès lors que des recours ont été formés, au nom des conseillers municipaux majoritaires d'une commune sollicitant l'inscription ou la radiation d'électeurs de la liste électorale de la commune, sans que lesdits recours comportent aucune mention selon laquelle les requérants précisaient agir en qualité de tiers électeurs, c'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement