AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Acte d'huissier. Nullité du congé à un locataire. Défaut d'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Cassation. Grief. Preuve nécessaire

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Acte d'huissier. Nullité du congé à un locataire. Défaut d'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Cassation. Grief. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 13 mars 1991 ; Mme Gassier). La nullité du congé délivré par acte d'huissier à un locataire pour défaut d'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire de la reprise de l'immeuble loué, édictée par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, ne peut, conformément aux dispositions des articles 114 et 649 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 avril (...)

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N°19 . 1991-05-15


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