AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état » Champ d'application. Licenciement. Faits reprochés au salarié. Saisine de la juridiction pénale (oui). Sursis à statuer (oui)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état » Champ d'application. Licenciement. Faits reprochés au salarié. Saisine de la juridiction pénale (oui). Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 mars 1991 ; Sapin). La perte de confiance n'étant pas en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, dès lors qu'elle se fonde sur des faits reprochés au salarié dont est saisie la juridiction pénale, doit surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'avertissement infligés à ce dernier jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée (pourvoi c. Orléans, ch. soc. 6 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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