AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Sécurité sociale. — Assujettissement. Chercheur ayant apporté son concours à une société. Obligation de suivre les instructions données. Obligation de respect de délai d'exécution. Compte rendu des travaux. Rémunération fixe calculée à la vacation. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Chercheur ayant apporté son concours à une société. Obligation de suivre les instructions données. Obligation de respect de délai d'exécution. Compte rendu des travaux. Rémunération fixe calculée à la vacation. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 14 mars 1991 ; Sté Biologie Servier c. CPAM du Val-de-Marne et a.). Est légalement justifiée la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un chercheur ayant apporté son concours à une société dès lors que, d'une part, s'il bénéficiait d'une liberté inhérente à la nature de son activité de chercheur, l'intéressé recevait de la société des instructions très précises quant aux sujets à traiter, était astreint à respecter des délais d'exécution et devait périodiquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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