AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Notification par lettre recommandée avec AR au chef d'entreprise (C. trav., art. D. 412-1). Défaut. Nullité

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Notification par lettre recommandée avec AR au chef d'entreprise (C. trav., art. D. 412-1). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 12 mars 1991 : Sté Pizza France c. Kessouh et a.). A violé l'article D. 412-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, a notamment relevé que cette désignation avait fait l'objet de deux correspondances adressées à deux des responsables des deux établissements de cette société, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle n'avait pas été notifiée au chef (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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