AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 215. Marchandises visées. Justification d'origine. Preuve. Modalités

Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 215. Marchandises visées. Justification d'origine. Preuve. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 4 fév. 1991 ; L'administration des douanes). En ce qui concerne les marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du Code des douanes, la preuve de justification d'origine, à laquelle peut être substituée, pendant une période de six mois, une simple déclaration, n'est pas soumise aux modalités limitativement définies par le texte sus-visé (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars 1990).

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N°19 . 1991-05-15


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