AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge. C. proc. pén., art. 464. Sursis à statuer pour un temps indéterminé (non). Mesure d'instruction dépourvue de terme (non)

Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge. C. proc. pén., art. 464. Sursis à statuer pour un temps indéterminé (non). Mesure d'instruction dépourvue de terme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 7 fév. 1991 ; SACEM). Si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ont la faculté d'ordonner un renvoi à une date déterminée lorsqu'elles ne peuvent se prononcer, en l'état, sur une demande en réparation du préjudice subi, elles ne sauraient en revanche, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies, ni ordonner une mesure d'instruction, (...)

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N°19 . 1991-05-15


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