AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Magistrats. — Responsabilité civile. Conditions. Faute personnelle. Faute se rattachant au service public (non). Manipulation d'une arme de service au cours d'une réunion amicale. Mise en cause de la responsabilité de l'État (Ord. 22 déc. 1958 portant statut de la magistrature, art. 11-1) (non)

Magistrats. — Responsabilité civile. Conditions. Faute personnelle. Faute se rattachant au service public (non). Manipulation d'une arme de service au cours d'une réunion amicale. Mise en cause de la responsabilité de l'État (Ord. 22 déc. 1958 portant statut de la magistrature, art. 11-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 fév. 1991 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires). La faute personnelle commise par un magistrat au cours d'une réunion purement amicale dépourvue de tout lien avec son activité professionnelle en manipulant une arme dont l'intéressé était régulièrement détenteur en sa qualité de magistrat ne se rattache pas au service public de la justice, de sorte que la responsabilité de l'État n'est pas engagée en vertu de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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