AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Peines. — Circonstances atténuantes. Bénéfice (oui). Peine prononcée inférieure au minimum de celle encourue compte tenu de l'état de récidive

Peines. — Circonstances atténuantes. Bénéfice (oui). Peine prononcée inférieure au minimum de celle encourue compte tenu de l'état de récidive

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Toulouse et a.). Le bénéfice des circonstances atténuantes qui est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond s'induit nécessairement de ce que lesdits juges ont prononcé une peine inférieure au maximum de celle encourue compte tenu notamment de l'état de récidive (pourvoi c. Toulouse 29 mars 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement