AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Prix. — Infractions. Revente à perte. Délit prévu par Ord. 1er déc. 1986, art. 17 (non)

Prix. — Infractions. Revente à perte. Délit prévu par Ord. 1er déc. 1986, art. 17 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Amiens). Le délit de revente à perte n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence (pourvoi c. Amiens 11 janv. 1990).

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N°19 . 1991-05-15


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