AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Prononcé. Conséquence légale de la condamnation pénale. Application au receleur n'ayant reçu qu'une partie des fonds provenant d'un délit

Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Prononcé. Conséquence légale de la condamnation pénale. Application au receleur n'ayant reçu qu'une partie des fonds provenant d'un délit

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 fév. 1991 ; Flores et a.). En matière criminelle et correctionnelle, la solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce. Spécialement, le receleur qui n'a reçu qu'une partie des fonds provenant d'un délit est, par application de ce texte ainsi que de l'article 203 du Code de procédure pénale, solidairement responsable, avec l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts (pourvoi c. Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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