AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Communautés européennnes. — Directives. Harmonisation fiscale. Directives adoptées. Propositions de directives

Communautés européennnes. — Directives. Harmonisation fiscale. Directives adoptées. Propositions de directives

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 10722 : JO Sénat [Q] , 28 fév. 1991, p. 421). M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'harmonisation fiscales prises à ce jour pour les pays membres de la Communauté économique européenne dans la perspective du marché unique européen de 1993. Il souhaiterait également connaître les mesures d'harmonisation non encore entreprises et qui figuraient parmi celles prévues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement