AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Logement familial. Indemnité d'occupation. Modalités. Applications jurisprudentielles

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Logement familial. Indemnité d'occupation. Modalités. Applications jurisprudentielles

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34926 : JO AN [Q] , 4 mars 1991, p. 864). M. Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose en matière de liquidation de communauté après divorce la question de l'indemnité d'occupation due par l'époux qui occupe seul le domicile conjugal entre le moment où la procédure est engagée et celui où la communauté est effectivement liquidée. Il s'avère en effet que l'application de cette règle peut être particulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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