AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19État civil. — Fiches d'état civil et de nationalité française. Établissement. Documents exigés. Passeport. Document suffisant (non)

État civil. — Fiches d'état civil et de nationalité française. Établissement. Documents exigés. Passeport. Document suffisant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 35457 : JO AN [Q] , 4 mars 1991, p. 865). M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement de la fiche d'état civil. Une fiche d'état civil ne peut être délivrée qu'à partir de l'acte de naissance, du livret de famille ou de la carte nationale d'identité. En aucun cas, elle ne peut être établie sur présentation du passeport. Or, de plus en plus de citoyens français se voient refuser la délivrance d'une fiche d'état civil parce qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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