AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Huissiers de justice. — Exécution forcée des décisions de justice. Changement d'adresse des débiteurs. Pouvoirs d'investigation. Limites. Respect de la vie privée. Réforme. Projet de loi relatif aux procédures civiles d'exécution

Huissiers de justice. — Exécution forcée des décisions de justice. Changement d'adresse des débiteurs. Pouvoirs d'investigation. Limites. Respect de la vie privée. Réforme. Projet de loi relatif aux procédures civiles d'exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34378 : JO AN [Q] , 4 mars 1991, p. 864). M. Jean-Paul Planchou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites des pouvoirs d'investigation des huissiers de justice. En effet, il n'est pas rare qu'un débiteur change d'adresse à la dérobée, de sorte que la créance ne puisse être ensuite recouvrée. Les créanciers sont donc lésés. Ainsi, de nombreux particuliers, de condition modeste, renoncent-ils à recouvrer leur bien en raison des frais (...)

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N°19 . 1991-05-15


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