Accidents du travail. Stages de formation continue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 17 fév. 1993 ; Michel. Selon l'article L. 412-8,2° c) du Code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation continue, conformément aux dispositions du livre IX du Code du travail, sont soumises à la législation des accidents du travail pour « les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ». Dès lors qu'une personne a provoqué la chute d'une autre qui a été blessée, que toutes les deux faisaient un stage de formation professionnelle (...)

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N°19 . 1993-05-12


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