AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Concurrence. Notion d'entreprise. Organismes de sécurité sociale. Exclusion.

Concurrence. Notion d'entreprise. Organismes de sécurité sociale. Exclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. com., R., 6 avril 1993 ; Leduc. La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale.

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N°19 . 1993-05-12


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