AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Régimes matrimoniaux. Communauté réduite aux acquêts. Travaux effectués par un époux sur ses biens propres.

Régimes matrimoniaux. Communauté réduite aux acquêts. Travaux effectués par un époux sur ses biens propres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , C., 5 avril 1993 ; B... La plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

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N°19 . 1993-05-12


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