AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Procédure pénale. Modifications de la loi du 4 janvier 1993.

Procédure pénale. Modifications de la loi du 4 janvier 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

Groupe de travail sur la réforme de la loi du 4 janvier 1993, recommandations, 3 mai 1993. Barreau de Paris, communiqué, 23 avril 1993. Chancellerie, conférence de presse, 5 mai 1993. M. Pierre Méhaignerie, Ministre d'État, Garde des sceaux, a présenté à la presse juridique le texte définitif, daté du 3 mai 1993, des « recommandations du groupe de travail sur les modifications susceptibles d'être apportées aux textes résultant de la loi-du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale », (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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