Successions et libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Etude par François Xavier TESTU

EXTRAIT *

V. infra n. 7 1. — Le successible qui notifie un congé au locataire d'un immeuble successoral fait acte d'héritier. — Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 1992 répertorie comme cas d'acceptation tacite d'une succession le fait de notifier, avec d'autres successibles, un congé valant offre de vente aux locataires d'une maison comprise dans la succession ouverte. L'un des trois enfants qui avaient pris ainsi la qualité d'héritier, avait prétendu ultérieurement renoncer à la succession, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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