AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir un bien propre. Prise en compte des intérêts. Intérêts à la charge de la communauté [Éd. N, 93, 11, p. 21] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir un bien propre. Prise en compte des intérêts. Intérêts à la charge de la communauté [Éd. N, 93, 11, p. 21] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par Alice TISSERAND

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1992 ; Authier c. Pouyat. La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors le remboursement des intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un propre ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté. LA COUR ; —... ; — Sur le premier moyen : — Vu les articles 1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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