AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. Radiation de l'affaire (Nouveau C. proc. civ., art. 915). Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. Cour d'appel. Obligation de faire droit à cette demande. Irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelant.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. Radiation de l'affaire (Nouveau C. proc. civ., art. 915). Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. Cour d'appel. Obligation de faire droit à cette demande. Irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 13 janvier 1993 ; F... c. F... Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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