AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19VIOL. — Viol entre époux. C. pénal, art. 332. Champ d'application. Présomption de consentement. Preuve contraire.

VIOL. — Viol entre époux. C. pénal, art. 332. Champ d'application. Présomption de consentement. Preuve contraire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par Thierry GARÉ

EXTRAIT *

Cass. crim. 11 juin 1992 ; Procureur général près la Cour de cassation c. D... La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve contraire. Dès lors, méconnaît le sens et la portée de l'article 332 du Code pénal la chambre d'accusation qui énonce que « le mariage a pour effet de légitimer les rapports sexuels et que l'épouse ne peut invoquer son absence de consentement ou l'agressivité qui a accompagné des actes sexuels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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