AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 191° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Connexité. Connexité entre les demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et une demande relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Compétence du Conseil d'État. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Délai. Proposition de classement d'un tableau dans les monuments historiques. Notification. Requérant s'étant soustrait à toute notification. Présomption de notification (oui). Recours irrecevable comme tardif. 3° OEUVRES D'ART. — Classement parmi les monuments historiques. Conditions. Obstacles. Caractérisation (non).

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Connexité. Connexité entre les demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et une demande relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Compétence du Conseil d'État. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Délai. Proposition de classement d'un tableau dans les monuments historiques. Notification. Requérant s'étant soustrait à toute notification. Présomption de notification (oui). Recours irrecevable comme tardif. 3° OEUVRES D'ART. — Classement parmi les monuments historiques. Conditions. Obstacles. Caractérisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par Robert BRICHET

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 juillet 1992, req. n. 111758, 120276 et 120294 ; Jacques Walter. 1° Le requérant a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Ministre de la culture a placé sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments historiques le tableau représentant le « Jardin à Auvers » peint par Vincent Van Gogh en 1890. A l'issue de la procédure de classement, ce tableau a été classé parmi les monuments historiques par un décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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