AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Recours contre le fournisseur. Mandat du crédit-bailleur au crédit-preneur. Conditions d'exercice. Résiliation du crédit-bail. Action en résolution de la vente. Crédit-preneur. Qualité pour agir (oui).

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Recours contre le fournisseur. Mandat du crédit-bailleur au crédit-preneur. Conditions d'exercice. Résiliation du crédit-bail. Action en résolution de la vente. Crédit-preneur. Qualité pour agir (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 8 décembre 1992 ; Léger c. Beux-Prère, ès qual., et SA Locafrance. Dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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