AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Démission. Délai-congé. Durée. Salarié. Prise de congé payé pendant la période de préavis. Accord de l'employeur. Ordre public. Violation (non).

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Démission. Délai-congé. Durée. Salarié. Prise de congé payé pendant la période de préavis. Accord de l'employeur. Ordre public. Violation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 5 mars 1993 ; Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin c. Flickinger. L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à 1 ordre public. LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; — Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. Flickinger, salarié de la (...)

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N°19 . 1993-05-12


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