Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1993 ; Sté Fournier c. Cts Bordin et a. — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 27 juin 1990). Lorsqu'un salarié au service d'une société a été victime, au cours de son travail, d'une chute mortelle depuis une passerelle provisoire édifiée au cours de la réfection d'un immeuble, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'un des cogérants de cette société a fait l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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