AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 191° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1993 ; Babouram — pourvoi c. Basse-Terre 4 janv. 1991). 1° Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée. Dès lors, c'est (...)

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N°19 . 1993-05-12


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