Assistance éducative. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Conseil général du Calvados c. Mlle L... et a. - pourvoi c. Caen 1er oct. 1991). La fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel il en confie la garde, implique, le cas échéant, le placement de ce mineur dans l'établissement choisi par le juge et sur lequel l'Administration doit exercer son pouvoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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