Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mars 1993 ; Sté Théâtre Saint-Georges — pourvoi c. Paris 1 déc. 1990). Échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties, la fixation du loyer renouvelé du bail de locaux affectés à l'exploitation d'un théâtre, stipulant un prix constitué par une redevance d'un certain pourcentage sur le montant des recettes nettes et d'un loyer minimum, quelles que soient les recettes, indexé sur le montant de la jauge brute du théâtre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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