AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1993 ; Gondre - pourvoi c. Versailles 21 mars 1991). Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils. Par suite, après la cassation limitée aux intérêts civils d'une décision rendue par (...)

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N°19 . 1993-05-12


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