Contrat de travail. — Rupture abusive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mars 1993 ; Sté Guilan Émail c. Mme Beague — pourvoi c. Paris, 22e ch. C., 1 juill. 1991). La cour d'appel qui retient que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit qu'il était abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

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N°19 . 1993-05-12


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