AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Conventions internationales. — Convention de New York du 10 juin 1958.

Conventions internationales. — Convention de New York du 10 juin 1958.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Sté Polish océan line c. Sté Jolasry — pourvoi c. Douai 18 avril 1991). L'article VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et la Pologne sont parties, ne prive aucun intéressé du droit de se prévaloir d'une sentence arbitrale, de la manière et dans la mesure admise par la législation du pays où la sentence est invoquée. Il en résulte que le juge français ne peut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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