AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990.

Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1993 ; Le Jeune c. Mme Sorel — pourvoi c. Rennes 7 déc. 1990). Les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, signee a New YorK le zb janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette convention, qui ne crée des obligations qu'à la charge des États parties, n'étant pas directement applicable en droit interne

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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