Copropriété. — Copropriétaires,

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mars 1993 ; Mme Jacquet — pourvoi c. Aix-en-Provence 16 oct. 1990). a) Aux termes de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, notamment, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; ce texte n'exclut pas la mise en place de services collectifs et d'équipements communs destinés à assurer la jouissance du bien en fonction de la destination de celui-ci, et aucune disposition légale ne limite (...)

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N°19 . 1993-05-12


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