Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mai 1993 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1993 ; Degremont - pourvoi c. Trib. inst. Saint-Quentin 5 fév. 1993 ; - 11 mars 1993 ; Lucas — pourvoi c. Trib. inst. Toulon 8 fév. 1993). Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience. a) Dans le cas où l'avertissement pour une audience n'a été remis à un électeur que six jours après la date de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1993-05-12


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